Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
15h46
15
46
Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniquement si, dans les a...
Publié le :
27/07/2023
27
juillet
juil.
07
2023
08h09
08
09
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement ou de la maison a g...
Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
18h25
18
25
Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’ex-époux, ne peut déléguer au notaire liquidateur...
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
15h20
15
20
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires...
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
09h53
09
53
La garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples séparés ayant des enfants. Elle permet à l'enfant de passer une partie égale de son temps avec chaque parent, renforçant...
Publié le :
12/07/2023
12
juillet
juil.
07
2023
15h42
15
42
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procè...
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
13h06
13
06
L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui composent le lot. La créance de frais de notaire liée à...
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
07h38
07
38
N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par les époux qu’en nue-p...
Publié le :
30/06/2023
30
juin
juin
06
2023
17h04
17
04
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information sur les caractéristiq...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
09h14
09
14
Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée en France par la ju...
Publié le :
22/06/2023
22
juin
juin
06
2023
16h45
16
45
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déter...
Publié le :
20/06/2023
20
juin
juin
06
2023
15h46
15
46
Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des requérants...
Publié le :
14/06/2023
14
juin
juin
06
2023
18h52
18
52
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les co...
Publié le :
14/06/2023
14
juin
juin
06
2023
15h49
15
49
En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...
Publié le :
08/06/2023
08
juin
juin
06
2023
12h48
12
48
Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa responsabilité envers ce dernier pour avoir tardiveme...
Publié le :
31/05/2023
31
mai
mai
05
2023
15h34
15
34
Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du...
Publié le :
30/05/2023
30
mai
mai
05
2023
14h51
14
51
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
13h27
13
27
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’est l’une des seules l...
Publié le :
23/05/2023
23
mai
mai
05
2023
14h21
14
21
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 20...
Publié le :
18/05/2023
18
mai
mai
05
2023
18h23
18
23
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité...
Publié le :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
13h31
13
31
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime mat...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
...
>
>>
