Publié le :
16/03/2021
16
mars
mars
03
2021
16h06
16
06
En France, plus d'un tiers des pensions alimentaires restent totalement ou partiellement impayées. "Nous Voilà Bien" vous explique les droits et les devoirs des deux parents...
Publié le :
11/03/2021
11
mars
mars
03
2021
08h39
08
39
Vous avez l’intention de vous lancer dans la grande et belle aventure de l’achat d’une maison ou d’un appartement ? Excellente nouvelle. Mais avant de faire une offre d’achat pour un bien qui vous...
Publié le :
04/03/2021
04
mars
mars
03
2021
12h45
12
45
Une copropriété peut avoir un architecte habituel et faire appel à lui sans le mettre en concurrence, y compris si ses honoraires atteignent le montant qui impose une mise en concurrence obligatoir...
Publié le :
02/03/2021
02
mars
mars
03
2021
15h13
15
13
Vous souhaitez démarrer une activité entrepreneuriale, mais vous n’êtes pas seul.e, vous êtes marié.e. Qui plus est, sous le régime de la communauté des biens. Quelles précautions prendre pour limi...
Publié le :
25/02/2021
25
février
févr.
02
2021
17h09
17
09
Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la mention des informations du DPE dans les annonces immobilières et la mention dans les actes de vente et de location du no...
Publié le :
23/02/2021
23
février
févr.
02
2021
18h24
18
24
En cas de liquidation judiciaire, les proches du dirigeant n’ont pas le droit de racheter des actifs, y compris lors d’une vente aux enchères, selon la Cour de cassation...
Publié le :
18/02/2021
18
février
févr.
02
2021
10h20
10
20
En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, le propriétaire doit établir l'existence d'une décision administrative presc...
Publié le :
16/02/2021
16
février
févr.
02
2021
08h40
08
40
Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le texte fait état de « mes biens » dénaturent le testament et en déduisent à tort la révocation, pour...
Publié le :
11/02/2021
11
février
févr.
02
2021
16h05
16
05
Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt (art. L. 313-41 C. cons.)...
Publié le :
09/02/2021
09
février
févr.
02
2021
08h31
08
31
Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le délai pour ce faire peut être variable, et parfois assez bref...
Publié le :
02/02/2021
02
février
févr.
02
2021
18h48
18
48
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de succession faites en 2021 par les héritiers est de 1,2 %...
Publié le :
28/01/2021
28
janvier
janv.
01
2021
10h53
10
53
Pour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terrain en plusieurs parcelles. Mais les délais peuvent aussi être plus longs...
Publié le :
26/01/2021
26
janvier
janv.
01
2021
14h52
14
52
La non-exécution du droit de visite d’une grand-mère sur sa petite-fille a entraîné la violation du droit au respect de la vie familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’homme...
Publié le :
19/01/2021
19
janvier
janv.
01
2021
12h02
12
02
Pour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue à l’article 787 B du CGI, il revient aux conseils du contribuable de vérifier, au jour de la donation de titres avec ré...
Publié le :
14/01/2021
14
janvier
janv.
01
2021
18h10
18
10
Peu évoquée, la garantie de prêt est un élément obligatoire lors de la souscription d’un crédit immobilier. A quoi sert-elle...
Publié le :
12/01/2021
12
janvier
janv.
01
2021
08h26
08
26
Une donation est un acte irrévocable. Découvrez les pièges dans lesquels il ne faut pas tomber avant de vous lancer...
Publié le :
08/01/2021
08
janvier
janv.
01
2021
13h21
13
21
Peu importe l'organisme prêteur choisi pour la souscription de votre crédit, ce dernier voudra impérativement disposer d'une garantie de prêt. Cette dernière a pour objectif de protéger la banque e...
Publié le :
01/01/2021
01
janvier
janv.
01
2021
14h18
14
18
Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible que si les réparations sont indispensab...
Publié le :
30/12/2020
30
décembre
déc.
12
2020
11h26
11
26
Même si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affaires, peut prétendre à une indemnisation s’il établit qu’elle est héritière exclusive. L’indemnité allouée doit être calc...
Publié le :
22/12/2020
22
décembre
déc.
12
2020
17h51
17
51
De quels recours dispose le propriétaire d’un bien immobilier victime d’infiltration d’eau liée à un problème de construction après expertise...
