Publié le :
20/04/2021
20
avril
avr.
04
2021
08h19
08
19
Une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit...
Publié le :
15/04/2021
15
avril
avr.
04
2021
15h08
15
08
La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique...
Publié le :
13/04/2021
13
avril
avr.
04
2021
13h37
13
37
La Cour d'appel de Versailles a prononcé mi-mars un divorce aux torts exclusifs d’une femme pour avoir refusé des rapports sexuels à son mari. La notion de "devoir conjugal" est fortement dénoncée...
Publié le :
08/04/2021
08
avril
avr.
04
2021
16h40
16
40
La pose d’une clôture agricole électrifiée nécessite le dépôt d’une déclaration préalable accompagnée d’un certificat d’homologation...
Publié le :
06/04/2021
06
avril
avr.
04
2021
08h03
08
03
Les contrats de mariage incluent généralement une clause indiquant que chacun participe selon ses moyens aux dépenses du quotidien...
Publié le :
01/04/2021
01
avril
avr.
04
2021
09h46
09
46
Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à un prêt à taux zéro pour financer une partie de votre projet. Revenus, localisation du logement, part du projet finança...
Publié le :
30/03/2021
30
mars
mars
03
2021
12h08
12
08
Autrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilisée pour éviter d’acquitter le passif laissé par défunt lorsque sa succession était déficitaire. L’héritier renonçant est...
Publié le :
25/03/2021
25
mars
mars
03
2021
12h24
12
24
La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions suspensives avant la date fixée pour la réitération de la vente, peu important que le prêt soit obtenu après cette date...
Publié le :
23/03/2021
23
mars
mars
03
2021
10h06
10
06
Après un veuvage ou lorsqu’une pension de retraite est insuffisante, par exemple, vous pouvez rencontrer des difficultés à subvenir à vos besoins essentiels. La plupart du temps, les enfants propos...
Publié le :
18/03/2021
18
mars
mars
03
2021
14h12
14
12
Si une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur pourront être tenus de la supprimer...
Publié le :
16/03/2021
16
mars
mars
03
2021
16h06
16
06
En France, plus d'un tiers des pensions alimentaires restent totalement ou partiellement impayées. "Nous Voilà Bien" vous explique les droits et les devoirs des deux parents...
Publié le :
11/03/2021
11
mars
mars
03
2021
08h39
08
39
Vous avez l’intention de vous lancer dans la grande et belle aventure de l’achat d’une maison ou d’un appartement ? Excellente nouvelle. Mais avant de faire une offre d’achat pour un bien qui vous...
Publié le :
04/03/2021
04
mars
mars
03
2021
12h45
12
45
Une copropriété peut avoir un architecte habituel et faire appel à lui sans le mettre en concurrence, y compris si ses honoraires atteignent le montant qui impose une mise en concurrence obligatoir...
Publié le :
02/03/2021
02
mars
mars
03
2021
15h13
15
13
Vous souhaitez démarrer une activité entrepreneuriale, mais vous n’êtes pas seul.e, vous êtes marié.e. Qui plus est, sous le régime de la communauté des biens. Quelles précautions prendre pour limi...
Publié le :
25/02/2021
25
février
févr.
02
2021
17h09
17
09
Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la mention des informations du DPE dans les annonces immobilières et la mention dans les actes de vente et de location du no...
Publié le :
23/02/2021
23
février
févr.
02
2021
18h24
18
24
En cas de liquidation judiciaire, les proches du dirigeant n’ont pas le droit de racheter des actifs, y compris lors d’une vente aux enchères, selon la Cour de cassation...
Publié le :
18/02/2021
18
février
févr.
02
2021
10h20
10
20
En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, le propriétaire doit établir l'existence d'une décision administrative presc...
Publié le :
16/02/2021
16
février
févr.
02
2021
08h40
08
40
Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le texte fait état de « mes biens » dénaturent le testament et en déduisent à tort la révocation, pour...
Publié le :
11/02/2021
11
février
févr.
02
2021
16h05
16
05
Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt (art. L. 313-41 C. cons.)...
Publié le :
09/02/2021
09
février
févr.
02
2021
08h31
08
31
Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le délai pour ce faire peut être variable, et parfois assez bref...
Publié le :
02/02/2021
02
février
févr.
02
2021
18h48
18
48
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de succession faites en 2021 par les héritiers est de 1,2 %...
